Règlement Concours#1 VLP

Concours #2 – VLP

Article 1
– Organisation

Microentreprise Virginie Lemaire / Virg Lem Photographie, domiciliée à : 198 Avenue du 14 juillet – 76300 Sotteville-lès-Rouen virglem.photographie@gmail.com
tél. : 06.31.32.39.81

Siret : 825 087 646 000 14

Concours gratuit sans obligation d’achat sur la page Facebook Virg Lem Photographie
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce concours. Les indications données aux internautes sur la publication Facebook du 21 février 2019 à 16h00 complète ce règlement.

Article 2
– Participation

Ce concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France sous réserve de l’accord du ou des représentants légaux pour les mineurs.

Article 3
– Durée et principe

Ce concours se déroulera du jeudi 21 février 2019, 16h00 au lundi 11 mars 2019 16h00. Pour participer, il faut :
– Aimer la page Facebook Virg Lem Photographie
– Commenter la publication sur Facebook, en y invitant un/plusieurs ami/s
– Partager publiquement la publication sur son mur Facebook
Le concours est limité à un commentaire par personne, si une personne commente plusieurs fois le post, elle n’aura pas plus de chances d’être tirée au sort. A la fin du concours, le gagnant sera désigné suite à un tirage au sort.

Article 4
– Dotations

Les 3 bons de réduction valable pour un reportage de famille d’une valeur de 25% du tarif en vigueur (frais de déplacement 0,55cts du km en plus au delà de 40km de Rouen).

Il y aura 3 gagnants : pour 3 bons de réduction de 25% pour un reportage de famille « Un dimanche en famille » de VLP. Les bons gagnés seront a utiliser dans les 3 mois suivants la fin du concours.

Article 5
– Modalités de remise des dotations

Les gagnants seront informés de leur gain par message privé Facebook dans les trois jours suivant la fin du concours. Ils leur seront alors demandé de préciser leurs coordonnées afin de pouvoir leur envoyer le bon de réduction en question. Les gagnants disposent d’un délai de 3 semaines à compter du message Facebook indiquant leur gain pour répondre et faire part de leurs coordonnées. S’ils ne le font pas, les cadeaux ne pourront être livrés.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement l’élimination du participant au jeu concours.

Article 6
– Désignation des gagnants :

Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant respecté les règles du jeu. Les gagnants seront prévenu directement par message privé Facebook.

Article 7
– Promotion et publicité

Du seul fait de leur participation au présent jeu, chaque gagnant autorise par avance l’organisatrice à publier son nom et à l’occasion de l’annonce des résultats et pour toute opération de promotion liée à ce concours, y compris sur d’autres supports qu’Internet (presse…), pour la durée de protection des droits, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.

Article 8
– Modes de diffusion
Le Modèle / ses Représentants autorise(nt) : le Photographe, Virginie Lemaire de Virg Lem Photographie, à faire usage de toutes les photographies prises lors du reportage ainsi que des images captées, fixées et enregistrées (contenu vidéo et audio), dans le cadre de son exercice professionnel respectif : usage promotionnel, outils de communication print et web, réseaux sociaux, exposition, presse.

– Engagements du Photographe
Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Il tiendra à disposition du modèle / ses Représentants un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à faire de même en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

– Conditions de l’accord
Le modèle / ses Représentants marque(nt) expressément son accord sur les conditions suivantes. Il est conscient que cet accord l’engage contractuellement conformément au Code civil. Les engagements sont pris au nom du modèle par ses représentants légaux, tous deux signataires de l’autorisation d’utilisation des images.
Le modèle / ses Représentants confirme(nt) que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail du Photographe. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.

– Droit de propriété et d’image
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Modèle est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe se doit de respecter ce droit d’image.
Le Photographe autorise le Modèle / ses Représentants à une utilisation libre de droits des photographies livrées, à la condition qu’il soit lisiblement fait mention des coordonnées du Photographe : « © année de la photographie – photo Virg Lem Photographie ou Virginie Lemaire ».

Article 9
– Loi du 6 janvier 1978

En participant au jeu, les participants acceptent que les informations nominales saisies pour la participation du jeu soient intégrées au fichier de l’entreprise organisatrice et réutilisées par son service interne. Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données personnelles les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à : Virg Lem Photographie 198 Avenue du 14 juillet 76300 Sotteville-lès- Rouen.

Article 10
– Publication des résultats

L’organisatrice du concours se réserve le droit de publier les renseignements d’identité du gagnant sur le site www.virglemphotographie.fr, sans que ceci ne lui ouvre d’autres droits que le prix attribué, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 11
– Remboursements

Remboursement des frais de connexion
Le remboursement de la connexion au site Internet (forfait de 0.23 € correspondant à 6 minutes et demi de connexion) et/ou le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de remboursement (tarif lent en vigueur), pourront être obtenus sur simple demande écrite, avant le 31 mars 2019, à l’adresse du jeu en joignant votre adresse email et un R.I.B. (ou R.I.P.) et ce, dans la limite d’une connexion par personne (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.

Cette demande devra impérativement être accompagnée d’une preuve de la participation au jeu, à savoir une photocopie de la facture détaillée de téléphone ou d’accès à Internet, indiquant clairement la date, l’heure de participation et le montant de la communication.

Article 12
– Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation

L’entreprise Virg Lem Photographie ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent, éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

L’entreprise organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de l’entreprise organisatrice ne pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter. La responsabilité de l’entreprise organisatrice ne saurait être encourue :

-si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
-si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
-si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;

-si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au concours
-en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-en cas de défaut d’acheminement des envois postaux
-du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; -de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
-des problèmes d’acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Joueur ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Joueur.

Il est précisé que l’organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet. Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13
– En cas de fraude ou suspicion de fraude

L’entreprise organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de votes automatisé, une tentative de forcer les serveurs de l’organisatrice une multiplication de comptes, etc. L’entreprise organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de l’entreprise organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, l’entreprise organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal : «Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende».

L’entreprise organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

Article 14
– Dépôt du règlement

Les participants à ce concours acceptent l’intégralité du présent règlement.

Article 15
– Loi applicable : Tribunaux compétents

Ce jeu est régi par la loi française. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au concours.